Bonjour,
je souhaiterais connaître le délai de signification d'un jugement qui n'est ni par défaut, ni réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel. Je pense particulièrement à un arrêt réputé contradictoire qui par définition n'entre pas dans le champ d'application de l'article 478 du cpc.
A mon humble avis, c'est le délai de droit commun qui devrait s'appliquer, lequel était de 30 ans avant la réforme de 2008.
Cordialement