Procédure commandement de payer

Publié le 17/07/2023 Vu 662 fois 3 Par
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16/07/2023 21:37

Bonjour,

Je suis reliée par une clause de solidarité de 2 ans sur mon ancien bail de location (logement social), que j'occupais en concubinage et que j'ai quitté le 16/12/2022 avec courrier recommandé et AR. Monsieur est resté dans le logement et ne paye aucun loyers depuis mon départ. La dette s'élève à 5000 euros.

Un commandement de payer a été envoyé à mon ancienne adresse au 2 noms, je n'ai de mon coté rien reçu à ma nouvelle adresse. ( Le bailleur a connaissance de ma nouvelle adresse).



Puis je être assigné à payer alors que l'huissier ne m'a pas signifié de commandement de payer svp ?

En effet, officiellement, je ne suis pas au fait d'un courrier de ce type.

Merci.

16/07/2023 22:53

Bonsoir,


Je suis reliée par une clause de solidarité de 2 ans sur mon ancien bail de location (logement social),


La clause de solidarité vous engage pour deux ans ,donc vous concerné par le commandement qui a du être signifié à votre ex colocataire .

De toutes façons,l'huissier vous retrouvera ,avec votre NIR (n° de sécurité sociale ou vos références bancaires.

Cordialement

16/07/2023 23:47

Bonjour,

Donc même si le commandement de payer ne m'a pas été signifié, ils ont le droit de m'assigner légalement ?

Alors que j'ai pas eu connaissance d'un commandement de payer ?

Le bailleur sait que je ne suis plus dans les lieux.

Merci

17/07/2023 00:56

Autre question :

Suis je toujours solidaire du bail suite à un jugement de résiliation de bail dans le cadre de la clause résolutoire ? Le temps que l'expulsion ait lieu ?

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