Bonjour,
je souhaite avoir un conseil en matière de procédure en Cassation:
j'ai formé un pourvoi le 27 février 2017, le mémoire ampliatif le 27 juin 2017,
les deux défendeurs ont déposé pour l'un un mémoire en défense le 28 août 2017 et pour l'autre des observations banales le 28 août 2017,
Le rapporteur a été nommé le 5 octobre mais:
-le rapport n'a pas encore été rendu alors que le site de la Cour de Cassation prévoit un délai moyen de 6 semaines à dater de la nomination du rapporteur
-le deuxième défendeur vient de déposer le 4 décembre son mémoire en défense après ses "observations banales" du 28 août.
Est-ce légal de déposer ainsi un mémoire plus de deux mois après la date limite de réponse prévue par le code de procédure et plus de 3 mois après les "observations banales" dont le code de procédure civil ne fait aucune référence, et ce d'autant que si le rapporteur avait rendu ses conclusions dans le délai moyen de 6 semaines (vers le 20 novembre) ce nouveau mémoire serait arrivé après le rapport du conseiller désigné par la Cour de Cassation.
Mon avocat peut-il:
-rejeter ce mémoire du 4 décembre 2017 et l'écrire à la Cour de Cassation?
-éventuellement le réfuter, mais je n'ai rien vu en ce sens dans le code de procédure civile et de toutes façons je ne souhaite pas faire traîner cette affaire qui a commencé en 2009 et a fait l'objet d'une première décision favorable en Cassation le 2 octobre 2013 après des décisions pour le moins fantaisistes et très coûteuses en art 700 en 2011 et 2012 en Tgi et Appel à Paris.
-ce mémoire du 4 décembre sera-t-il de facto rejeté par la Cour?
Ayant eu un différent avec mon représentant obligatoire puisqu'il m'a envoyé son projet de conclusions comportant des erreurs le 25 juin au soir pour un dépôt le 27 juin en dépit de notre convention d'honoraires, je souhaite avoir un avis impartial au plus vite.