Procédure pour escroquerie kilométrage voiture occasion

Publié le 19/03/2014 Vu 1231 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/02/2014 21:03

Bonjour.
Je suis victime d'une escroquerie sur un véhicule acheté en novembre 2012.
Après avoir monté un dossier avec toutes les pièces justificatives,j'ai essayé de contacter le vendeur par accusé de réception pour annuler la vente.
N'ayant aucun retour j'ai donc porté plainte en juin 2013 pour escroquerie.
La partie adverse vient tout juste d'être auditionnée (bravo la gendarmerie !!!!).
Visiblement la vendeuse a déclarée qu'elle avait servi d'intermédiaire pour un amis qui désirait échapper au fisc.
J'aimerais savoir si j'ai une chance d'avoir gain de cause si l'affaire passe au tribunal.
Merci de m'éclairer.

19/03/2014 13:19

Bonjour,
je suis dans le même cas, aprés enquête du procureur il a statué un non lieu. 'ai donc eu rdv avec mon avocat qui a pris connaissance du dossier.
Ou en est votre dossier ?
merci cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter