Le délai pour faire appel étant dépassé quelle procédure utiliser pour faire une annulation d'un jugement du 22 mars 2000 du tribunal de grande instance pour dette au tresor public remboursée en totalité le 30 mai 2008 avec mainlevée totale.
Merci de votre aide
Est-ce au tresor public d'en faire la demande ? ou faut-il assigner le tresor public