PROCEDURE RECONNAISSANCE DE DETTES

Publié le 01/04/2014 Vu 734 fois 2 Par
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25/03/2014 08:32

Bonjour a tous et merci d'avance pour votre aide

j'ai en ma possession une reconnaissance de dettes manuscrite en bonne et dû forme

j'aimerai recouvrir cette créance merci de m'indiquer la procédure a suivre , dois je passe par un huissier ou un avocat ?

Avec mes remerciements

rudy

25/03/2014 10:09

bjr,
il faut d'abord essayer de recouvrer cette dette de manière amiable en lui envoyant par LRAR une mise en demeure de vous rembourser sous x jours et en lui indiquant qu'à défaut de remboursement vous saisirez le juge.
si cette mise en dmeure n'est pas suivie d'effet, vous demanderez à un juge de rendre une ordonnance d'injonction de payer contre votre débiteur.
le juge compétent varie le montant de la dette; moins de 4000 e c'est le juge de proximité, entre 4000 et 10000 € c'est le tribunal d'instance, au-dessous c'est le tribunal de grande instance (du domicile du débiteur).
cdt

01/04/2014 11:41

bjr,
au-dessous c'est le tribunal de grande instance ... nous devons lire "au dessus" je présume ?

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