06/09/12
Bonjour Messieurs !
Voici mon problème que je désire vous soumettre svp : je cherche un avocat en droit administratif pour savoir si l'on peut demander
à l'officier de police judiciaire qui vient de vous interroger sur une affaire - vous concernant ou pas - et donc de dresser
procès-verbal de vos déclarations, de vous donner photocopie dudit procès-verbal avant de quitter le bureau de ce dernier ?
Que prévoit la loi à ce sujet ? Si la loi l'autorise, comment opérer pour exiger cette délivrance ? A défaut, existe-t-il un autre
moyen pour obtenir rapidement la photocopie du PV signé et enregistré ? Une requête est-elle possible et ce auprès de qui ?
Enfin, le délai demandé ou pratiqué est-il long ? Et toujours la même question : a-t-on le droit de demander photocopie de
sa propre déclaration auprès de la PJ par un autre moyen ?
Meilleurs remerciements.
Cordialement à vous.
Gérard Sassier