Procès verbal pendant confinement

Publié le 19/01/2021 Vu 454 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/01/2021 09:09

Bonjour,

J'ai reçu un PV pendant le 1er confinement, pour défaut d'attestation et en dehors de la limite de 1 km de mon domicile. Or, à cette heure précise, j'étais au supermarché pour acheter du pain, à 7 km de l'endroit de verbalisation. J'ai le ticket de caisse faisant foi, mais réglé en espèces. Je n'ai jamais été arrêtée par la police, ni même égaré mes papiers d'identité. J'ai donc contesté cette amende, en exposant les faits, mais je suis convoquée devant le tribunal de police. Comment puis-je me défendre ?

19/01/2021 09:21

bonjour

vous n'avez pas de preuve de votre présence à votre supermarché à l'heure in diquée sur le PV;

le ticket de caisse peut vous avoir été donné par votre voisine...

comment la police a pu obtenir votre nom ,prénom ,adresse ?

19/01/2021 09:31

Bonjour,

Vous pourroiez invoquer le fait si c'est le cas que le numéro d'une pièce d'identité n'a pas été relevé et/ou que le PV n'a pas été signé car n'importe qui peut donner le nom et l'adresse de quelqu'un...

Autrement, ça serait difficile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter