9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, Mme M, la fille de Mme Y, a obtenu de sa mère (en pleine possession de ses facultés intellectuelles), en 2018, une procuration sans limites de temps, ni de montant, sur tous ses comptes. Récemment, Mme M a effectué (dans la banque de Mme Y) un virement de 36 000 € du compte courant de sa mère vers son compte courant. La banque de sa mère, 3 semaines après, a adressé à samère, Mme Y, un courrier en recommandé avec AR lui indiquant que la banque annulait cette procuration, sans en donner le fondement.
Mme Y, qui avait donné son accord à sa fille, va contesté cette décision infondée et unilatérale, sachant qu'elle a conservé toutes ses facultés et que sa fille ne relève aucunement des motifs d'extinction (incapacité, jugement, etc ...)
Curieusement cette décision fait suite à des relations tendues entre Mme M et la banque, à propos de placements mal gérés par cette banque.
Question : il s'agit bien d'un excès de pouvoir, quels en sont les recours ?
Bien cordialement
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
