Promenade de chien sur espace vert d'une copropriété

Publié le 26/10/2017 Vu 747 fois 6 Par
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26/10/2017 11:49

Bonjour,

Je prend contact avec pour une question de législation sur les copropriétés.
J'ai eu ce matin un litige avec un Mr concernant la promenade de mon chien tenu en laisse, sur une espace vert d'une copropriété (espace vert public, accolé au passage piéton). Je me suis fais agressée, me disant que je n'avais pas le droit à promener mon chien sur une copropriété, ce même si je ramasse les défécations de mon chien et qu'il n'occasionne aucun dérangement (aboiement, creusage de trous, etc.), que s'il appelait les gendarmes, je me ferais verbalisée..

J'ai bien cherché une loi qui me prouverait qu'il a raison, mais je ne trouve pas. Pouvez vous me donner plus d'informations concernant cela et m'envoyer la loi si elle existe ou la loi pour prouver le contraire au monsieur.

Merci

Modérateur

26/10/2017 12:02

bonjour,
si c'est un espace vert qui appartient à la copropriété, vous n'avez aucun droit de vous y promener avec votre chien et encore moins pour qu'il y fasse ses besoins.
seuls les propriétaires de cet espace ont l'usage de cet espace.
voir l'article 544 du code civil et l'article 17 de la DDHC.
salutations

26/10/2017 14:31

Merci beaucoup pour cette réponse!

26/10/2017 14:35

Bonjour,
par contre "espace vert d'une copropriété (espace vert public," ?? Si cet espace vert est public, il n'appartient pas à la copro ?

Modérateur

26/10/2017 16:54

j'ai compris qu'il existait d'un espace vert public à côté de l'espace vert de la copropriété.

26/10/2017 18:54

Il semblerait que l'espace vert appartienne à la copropriété. Il est accolé à l'immeuble mais il est du côté d'un trottoir. L'espace vert de la copropriété est du côté de la rue passante

Modérateur

26/10/2017 19:07

si l'espace vert appartient à la copropriété, la personne qui vous a interpellé a raison.

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