Propriétaire après ,40 ans de une bande de route communale

Question

1 message

23/10/2021 09:41

Bonjour nous avons acheté une propriété en2018,dont une parcelle de terrain jouxtant la maison, n'apparaît pas sur le cadastre.cette parcelle aurait été prise par le ancien propriétaire en1970 sans autorisation auprès de la mairie,qui aujourd'hui souhaiterait se réapproprier ce terrain.suels sont mes droits ?puis je prétendre à garder cette parcelle qui est clôturée depuis plus de 40 ans? Merci pour votre reponse

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Marck.ESP · Answer 1 · 23/10/2021

Superviseur

8413 messages

23/10/2021 09:51

Bonjour

S’il s’agit d’un chemin communal, (domaine public) il n’y a aucune possibilité d’acquérir cette parcelle par le biais de la prescription...Tout dépend donc s'il s'agit d'une voie communale ou rurale. La nuance est donc importante pour envisager une éventuelle possibilité de prescription acquisitive.
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)

youris · Answer 2 · 23/10/2021

Modérateur

23345 messages

23/10/2021 09:54

bonjour,

en complément de la réponse précédente, vous ne pouvez fait jouer la prescription acquisitive que si la bande de terrain appartient au domaine privé de la commune.

salutations