Mon propriétaire et ces factures d'eau bidon

Publié le 21/11/2011 Vu 1807 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/11/2011 18:33

Bonjour a tous. J'ai un gros probleme... Voila: mon propriétaire me sort tout les six mois de drôles de factures d'eau avec le même chiffre tout le long de la facture ( 61m3 part lyonnaise, syndicat, agence, eaux usées, lutte polution, modernisation...)de plus chaques 6 mois, la facture est de plus en plus grosse (de 90 euros a 260 pour 2.)Je suis dans un petit immeuble de 6 logements, le compteur d'eau est a la cave fermé a clef et que biensure je n'ai jamais vu! il paraît que nous avons des compteurs individuelles mais dans ce cas je ne devrais pas recevoir directement ma facture de la lyonnaise des eaux?? il n'y a pas non plus de numero de compteur qui apparait sur ces factures!! est-il dans son droit? merci

21/11/2011 11:33

Si les relations sont si dures, le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges liés à l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736

Superviseur

21/11/2011 11:37

Bonjour,
A priori, le médiateur de l'eau n'est pas concerné, il semble n'y avoir qu'un abonné, le propriétaire. Le litige est entre le propriétaire et les locataires, pas avec le gestionnaire de l'eau.

21/11/2011 12:44

LRAR de mise en demeure d'avoir accès à votre compteur divisionnaire en premier lieu.

21/11/2011 18:35

Merci de votre réponse c'est super gentil! si mon compteur était individuel, je ne devrais pas passer directement par la lyonnaise? comment est ce que je peut faire verrifier ma facture d'eau pour voir si elle est aux normes?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter