Salut j'ai un projet qui consiste en ceci: creer un site internet, numeriser la plupart des textes de lois (code civil, code penal, code de commerce et autres) et les mettre en ligne gratuitement pour qui en aurait besoin.
Vue que ce sont des textes a charactere public y'aurait-il des risques qu'une une telle demarche soit illegal?
Merci d'avance de considerer ma missive