Co-propriete d'un navire

Je suis co-propriétaire à 51% d'un navire immatriculé en France. Les 49% appartenaient à mon compagnon de nationalité britannique qui vient de décéder. Aucun contrat de co-propriété avait été établi. Je voudrais savoir qui est maintenant responsable des charges (frais de port etc...)

Merci

Bonjour,

en principe, sauf dispositions particulières prises par votre compagnon, ce sont les héritiers de votre compagnon qui héritent des droits possédés par votre compagnon.

Tout navire de plaisance français naviguant en mer doit être enregistré auprès d’une Délégation à la mer et au littoral au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM - DML).

source: acheter-vendre-enregistrer-des-navires-de-plaisance-pour-naviguer-en-mer

salutations

Bonjour.

Il ne s'agit pas de copropriété, terme ayant une signification particulière, mais de propriété en indivision (si c'est bien la propriété directe de l'objet "navire").

Après, il est possible que le navire soit la propriété d'une société, et que chaque associé soit propriétaire de certaines parts de cette société ; vous êtes alors l'associé majoritaire avec la propriété de 51% des parts, sans indivision.

Hello !

NMP si aucun "contrat de co-propriété" n'existe comment pouvez-vous déclarer être propirétaire (indivison) du bateau à 51% ? Donc avant de se demander qui paye les charges depuis le décès de votre compagnon britannique Il faudrait commencer par déterminer quel document officiel établit le proptiétaire(s) de ce bateau.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Le certificat d'immatriculation indique que je suis propriétaire à 51 %

Ce ne devrait pas être le certificat d'immatriculation qui décide de la propriété ? Tout comme la carte grise d'une voiture ne décide pas de la propriété d'une voiture.

Comment s'est déroulée l'acquisition de ce navire ? C'est lors de l'acquisition que la propriété a été définie, normalement. Y a-t-il eu un contrat de vente ?

Oui le contrat de vente indique aussi que je suis propriétaire à 51%

Bonjour,

Si aucun contrat de copropriété n’a été établi, vous étiez chacun propriétaire d’une part d’indivision.

La part de votre compagnon appartient désormais à ses héritiers, s’il en a, avec qui il vous faut prendre contact.

En attendant, il faut être pragmatique.

Vous êtes le seul utilisateur du bateau, vous seul êtes connu des services portuaires et, pour l’entretien, personne d’autre que vous ne prendra aucune initiative. Pour l’instant, je ne vois pas d’autre solution pour vous que de payer tous les frais entraînés par le bateau quitte à vous en faire rembourser une partie ultérieurement par les héritiers.
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