Propriété voiture et carte grise

Bonjour, j'ai acheté une voiture, j'en paie l'assurance, le contrôle technique, les frais d'entretien,le bon de commande est à mon nom.mais je l'ai achetée avec le numéro de Siret de mon ex compagnon et la facture et carte grise sont à son nom .j'en suis la conductrice reconnue et d'après un article de loi , j'en suis donc la propriétaire.toutefois, la carte grise qui n'est pas à mon nom et qui n'est pas un titre de propriété m'empêche de vendre la voiture.y a-t-il une solution? Cordialement Dernière modification : 14/03/2023 - par Rue

bonjour

les formalités du certificat d'immatriculation ont donc été effectuées par l'entreprise

il faudra que le titulaire du certificat intervienne lors de la vente

Vous aviez surement un motif pour mettre ce véhicule au nom de l'entreprise...

bonjour,

si la facture acquittée est au nom de votre compagnon, et que la carte grise indique comme propriétaire votre compagnon, je ne vois pas à quel titre, vous pouvez revendiquer la propriété de ce véhicuke.

vous écrivez " j'en suis la conductrice reconnue et d'après un article de loi , j'en suis donc la propriétaire. " ; je serais intéressé de savoir ce que signifie un conducteur reconnu et de quel article de loi, il s'agit.

salutations

Bonjour,

Je suppose que Rue fait référence à 2276CC (En fait de meubles, la possession vaut titre) ?

Mais attention, d'après https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/possession-meubles-vaut-titre-propriete-2529.htm ce n'est pas valable pour un véhicule.




I - Les conditions d’application de la règle de l'article 2276 alinéa 1er du code civil



Les conditions d’application de l'article 2276 alinéa 1er du code civil sont les suivantes :



- La règle ne s’applique qu’à l’égard de certains biens meubles.
Sont exclus tous les biens meubles qui ne sont pas susceptibles de
possession matérielle (ex : les parts de société, les créances), tous
les biens meubles du domaine public et les biens meubles qui font
l'objet d'une immatriculation (ex : les véhicules automobiles sauf les
navires, bateaux, et aéronefs). Enfin, les effets de cet article ne
jouent pas pour les souvenirs familiaux qui constituent le patrimoine
familial et sont hors commerce.