provision huissier de justice

Publié le 05/02/2019 Vu 329 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/02/2019 13:27

Bonjour , j'ai demandé à un huissier pour des loyers impayés en 05/18 le juge a donné son accord pour remboursement de la dette et les frais a la charge du locataire .En 01/19 l'huissier me demande une provision de 834.50 euros sommation 150.18 injonction 51.48 signification 87.77commandement 74.91proces verbal de saisie 130.57dénonciation 105.79 frais saisie rénumération 72.07 main levée 73.96 .Cela me semble élevé y a t'il des procédures a prix fixés par la loi et qui sont dépassés dans ce cas .l'huissier ne devait 'il pas me fournir me fournir le montant de son intervention au départ ainsi qe la demande de provision avant intervention lui ayant indiqué par ecrit que je lui demandais d'intervenir que si j'avais aucun frais à ma charge .Suis je dans l'obligation de règler cette somme . Veuillez agréer mes remerciements et salutations distinguées .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter