Quand peut-on être expulsé de son logement social ?

bonsoir


J'ai reçu une convocation pour comparaitre au tribunal d'instance le 25 novembre pour une expulsion de mon logement social. Je suis étonné de la date de convocation car je pensais que les locataires ne pouvaient pas être expulsés de leur logement du 1 er au 31 mars, qui correspond à la trêve hivernale. Je n'ai pas reçu non plus de mise en demeure avant cette convocation. J'aimerais avoir votre avis

merci

Bonsoir
Vous ne dites rien du motif de l'expulsion....
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SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

pour bruit. Je n'ai jamais reçu de courriers de la part de mon bailleur pour m'en informer

Une telle procédure n'est possible qu'après intervention du bailleur auprès du locataire et mise en demeure de cesser les "bruits". (Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche).
C'est peut-être une piste à suivre pour votre défense, mais le concours d'un avocat ne vous serait pas inutile.
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Bonjour,

La date de convocation n'a rien à voir avec la trêve hivernale. Si le juge prononce l'expulsion, elle sera fait dès la fin de la trêve hivernale.

Mais relisez aussi cette discussion ci :
https://www.legavox.fr/forum/droit-general/convocation-judiciaire_150621_1.htm

est-ce que je peux contacter le conciliateur de justice ?

aidez-moi

Bonjour

Avant cela, prenez contact avec l'ADIL de votre secteur.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Suivant les réponses formulées sur l'autre forum, cette convocation est très probablement une (mauvaise) blague.