Quel est l'action à faire en cas de condamnation sur de faux documents

Bonjour,j'ai été condamné par la cour d'appel en 2018 suite à la production de faux documents de la partie adverse. Je viens d'avoir un élément prouvant que les appelants avaient connaissance que les actes notariés fournis étaient des faux. Que dois-je faire pour ma défense ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Bonjour,


L'expression « escroquerie au jugement » vise une jurisprudence qui fait application de l'incrimination de l'article 313-1 du code pénal dans le cas où un individu parvient, en trompant un tribunal par la production d'une pièce fausse, à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui.





Le faux en écriture est le fait d'altérer la vérité par le moyen de la création d'un faux document ou par la modification d'un document existant. Par exemple : faux bulletins de salaires, faux certificats, faux diplômes, etc.


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De la discussion jaillit la lumière.

Rebonjour,



dans google taper :



escroquerie au jugement code pénal



faux en écriture
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Rebonjour,



il y a eu une réforme des délais de prescription en matière pénale et je ne sais pas comment on calcule les délais quand il y a chevauchement avec la réforme.

Il se peut que l'action soit prescrite si ce sont les anciens délais qui s'appliquent à votre cas.


La loi du 27 février 2017 modifie profondément les règles de la prescription de l’action publique : le texte double le délai de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle, qui passe à 6 ans pour les délits et à 20 ans pour les crimes. En revanche, le délai de prescription en matière contraventionnelle demeure fixé à 1 an.




https://www.village-justice.com/articles/Reforme-prescription-penale-allongement-des-delais-prescription-traitement,24560.html

Pour la plainte et sa procédure : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour

je vous conseille de consulter un avocat pour savoir si, avec ses nouveaux éléments, vous pouvez demander la révision de votre procéès.

salutations