Bonjour !
j'ai missionné un huissier pour faire un constat et il m'a présenté la facture 7 mois plus tard sans le rapport.
Il a fallu le réclamer par téléphone.
Quel délai raisonnable et acceptable ou légal avait-il pour obligation de remettre le rapport de la mission qui lui a été confié?
Merci par avance pour toute réponse a cette question !