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mon fils majeur protégé est en litige avec le bailleur de son appartement. est ce du droit civil ou autre droit. j'ai été désignée subrogée tuteur par le juge des tutelles.
merci pour réponse
Superviseur
BONJOUR (pour respecter les CGU que vous avez acceptées).
Généralement oui c'est du civil pour les relations locataires/bailleurs , mais cela peut -être aussi du pénal selon le motif.. (exemple de la violation de dominicile, ou de l'agression).
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Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)
bonjour
peut être pouvons nous vous aider dans ce litige si vous nous exposez de fàcon factuelle le problème avec le bailleur
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