BONJOUR (pour respecter les CGU que vous avez acceptées).
Généralement oui c'est du civil pour les relations locataires/bailleurs , mais cela peut -être aussi du pénal selon le motif.. (exemple de la violation de dominicile, ou de l'agression).
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)