mon fils majeur protégé est en litige avec le bailleur de son appartement. est ce du droit civil ou autre droit. j'ai été désignée subrogée tuteur par le juge des tutelles.
BONJOUR (pour respecter les CGU que vous avez acceptées).
Généralement oui c'est du civil pour les relations locataires/bailleurs , mais cela peut -être aussi du pénal selon le motif.. (exemple de la violation de dominicile, ou de l'agression).
__________________________ Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)