Quelle date est retenue pour l’évaluation d’un bien reçu de deux donateurs

Question

4 messages

18/10/2022 12:08

Bonjour ,

j'ai reçu de mes parents, chacun donateurs pour moitié , une maison en avance d'hoirie au cours de l'année 2002 . Mes parents étant décédés ( l'un en 2013 l'autre en avril 2022) , la valeur de cette maison doit maintenant être évaluée dans son état du moment de la donation , mais à quelle date ? Dans son ensemble au moment de la succession effective ( valeur aujourd'hui) , ou bien pour moitié au moment du décès de mon papa en 2013 et pour moitié au moment du décès de ma maman en 2022 .
un grand merci pour votre réponse .
Guy

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Marck.ESP · Answer 1 · 18/10/2022

Superviseur

8232 messages

18/10/2022 12:18

Bonjour

(Il était possible de continuer sur votre premier sujet).

mais à quelle date ?

Il faudrait reprendre vos actes pour voir s'il y a une clause particulière, mais généralement, vous avez dû faire le rapport de la moitié à la succession de votre père et l'autre moitié donc à celle de votre mère.

L'évaluation se fait bien pour la valeur au jour du décès, mais selon l'état dans lequel se trouvait le bien au jours de la donation.
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