quelle procédure suivre pour récupérer mon argent !!!!

Publié le 21/04/2009 Vu 2650 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/04/2009 17:15

bonjour , il y a quelques mois ,j'ai prêté une grosse somme d'argent comme investissement dans une petite entreprise , aujourd'hui je veux récupérer cet argent , mais la personne faisant la sourde oreille ,je voudrais savoir quelle est la démarche a suivre pour récupérer mon argent ? (un contrat a été établi entre nous mais pas devant un notaire)
merci d'avande de votre réponse.

20/04/2009 19:08

fireman, bonsoir,

Si le contrat établi mentionne la somme prêtée, la date, la signature, cela peut s'apparenter à une reconnaissance de dette.
Vous pouvez contacter un huissier ou un avocat et lui remettre le document, il se chargera de récupérer la somme si le débiteur est solvable.

Comment l'huissier de justice intervient-il ?
L'Huissier de justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes) dans une action amiable, avant recours à toute procédure.
Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.

Qui doit payer les frais d'huissier, le débiteur ou le créancier?
Attention : Les frais d'huissier sont toujours à la charge du débiteur si celui-ci peut payer. Dans le cas contraire, l'huissier peut se retourner contre le créancier.
Bien à vous.

20/04/2009 20:37

merci beaucoup de votre réponse. est il préférable de voir un huissier ou un avocat ? en moyenne cela reviens a combien ? l'huissier ou l'avocat peut il intervenir sans décision de justice?
merci d'avance de vos réponses.

20/04/2009 20:43

fireman,

Oui s'il y a reconnaissance de dette "L'Huissier de justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes...)"
Concernant le prix, c'est très variable et normalement c'est le créancier qui paye mais renseignez-vous, n'hésitez pas à téléphoner à plusieurs huissiers ou avocats pour ne pas avoir une mauvaise surprise.
Si vous voulez tenter l'amiable, le conciliateur de justice peut vous aider. Pour le contacter, mairie ou maison de justice et du droit.

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter