Une question de droit

Bonjour,

Qu'est-ce que le Droit minier ?

Merci Dernière modification : 20/02/2025 - par janus2fr Superviseur

Bonjour????

Bonjour,

Le droit minier est le droit applicable à l’extraction, soit en profondeur soit en surface, des substances minérales ou fossiles énumérées à l’article L111-1 du code minier.

Ces substances échappent au régime commun de la propriété. Le propriétaire du sol n'en est pas propriétaire. Elles sont administrées par l'Etat.
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Bonjour,

je cite : code minier, dila, légifrance :



Article L111-1
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022


Modifié par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 3




Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes :

1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ;

2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;

3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;

[...]



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036435815/
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/