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mon parton me fait travaillé actuellement de 8h à 16h30 avec les véhicule de la société et me rémunère 30 euro par jour en liquide et me dis que ses le complement du chômage partiel a t'il le droit ou pas ou doit il me remunera 100% et il compte aussi m'imposer une semaine de congé même si tous les salarier ne son pas d'accord
Bonjour
Votre employeur de rend coupable de fraude... assimilée a un travail illégal...
Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler à la DIRECCTE tout manquement à cette règle.
A qui dois-je m'adresser pour cela
Comme il est dit à la fin de mon post, à la Direccte, inspection du travail.
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