Question AAH huissier

Question

3 messages

05/09/2023 12:14

Bonjour

Je suis à l AHH handicapé je perçois 970 euros je paye 700 euros de loyer

Ma question

Un huissier peu t il saisir mon compte bancaire sachant que je perçois que l AAH sur ce compte

Merci

3 messages

05/09/2023 12:41

Oui c'est un livret A
Merci de votre réponse

3 messages

05/09/2023 12:49

Merci de votre réponse

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youris · Answer 1 · 05/09/2023

Modérateur

23225 messages

05/09/2023 12:38

bonjour,

il appartient à la banque tiers saisi, ne permettre la saisie que sur la part saisissable du solde de votre campte bancaire.

le commissaire de justice ignore l'origine des fonds alimentant votre compte bancaire.

avez-vous un livret d'épargne ?

Il existe d'autres types de saisies

salutations

P.M. · Answer 2 · 05/09/2023

49434 messages

05/09/2023 12:47

Bonjour,

Plus exactement, il vous appartient de demander à la banque de rétablir le solde du compte en justifiant que votre compte d'épargne n'est alimenté que par l'AAH mais ce n'est que pour le mois en cours car l'épargne précédente est saisissable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.