Question sur succession sur patrimoine mais non propriétaire

Publié le 13/03/2025 Vu 608 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2025 22:11

Je suis mariée depuis 2018 sans contrat et vit dans la maison de mon mari avec ses enfants (aucun enfant en commun). Je ne suis pas propriétaire de cette maison mais paie un crédit avec lui sur cette maison (rachat de la soulte de son ex femme + travaux). Les enfants grandissent et 3 sur 5 sont désormais majeurs. Plusieurs questions se posent:

- Je suis vraiment en questionnement sur le fait que je paye un bien qui n'est pas à moi et dont je ne pourrai pas en "retoucher" une valeur alors que j'y ai investi. Avez vous des solutions en votre connaissance pour que je n'ai pas l'impression d'être lésée ? Quelles seraient les solutions possibles afin de me légitimer vis à vis de cette maison ? Comment faire en sorte de reconnaître mon investissement financier dans les 2 prêts engagés pour la maison familiale ? Je me dit qu'à ce jour, je n'ai aucun bien à moi et n'assure pas vraiment une sécurité pour mes vieux jours (aucun bien à revendre pour financer un ehpad par exemple).

- Nous avons fait un testament pour bénéficier de l'usufruit de la maison si mon mari venait à partir afin que ses enfants ne puissent pas me mettre dehors. Par contre, les enfants sont héritiers et n'ayant aucun droit sur cette maison pour une action immobilière, comment faire si la maison familiale ne me convient plus (dans le cas où mon conjoint décède et que je vieillis) et que je souhaite en partir pour prendre une petit maison ? La "valeur" de la maison familiale une fois vendue peut-elle servir à l'achat d'un autre bien que j'occuperais sans être empêchée par les enfants ? Je sais bien qu'il s'agira dans tous les cas de leur héritage et que ce bien ne m'appartiendra pas.

En vous remerciant pour vos éclairages. Cordialement

Modérateur

13/03/2025 10:07

bonjour,

comme la maison ou vous vivez est un bien propre de votre mari, vous en profitez.

avez-vous conservé les preuves de votre participation au remboursement du crédit et aux travaux afin de pouvoir prouver que la communauté a participé au financement du bien propre de votre mari ?

votre mari peut vous donner la moitié de sa maison.

salutations

13/03/2025 11:50

Bonjour,


votre mari peut vous donner la moitié de sa maison.


@youris : j'ai beau chercher, je n'arrive pas à trouver le numéro d'article du Code civil, pourriez-vous nous dire quel numéro d'article du Code civil, svp? Merci.

De mon côté j'ai trouvé ceci :


La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine : Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre.


Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

404 avis

150 € Consulter