quid bail rural suite à décès

Publié le 15/07/2024 Vu 356 fois 1 Par
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15/07/2024 10:42

Bonjour Madame, Monsieur,

Pouvez-vous m'indiquer les actions éventuelles à faire suite au décès du titulaire du bail ?

- Le bail étant un bail rural signé par feue notre Maman, il court toujours et l'exploitant agricole a été avisé par LRAR que depuis le décès que ses contacts sont les 3 indivisaires, mais aucun avenant n'a été notifié. L'exploitant paye son fermage comme avant à l'un de nous. Faut-il obligatoirement rédiger un avenant au bail ?

Merci d'avance.

Cordialement

Modérateur

15/07/2024 11:59

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Non, un avenant n'est pas nécessaire. Le bail se poursuit automatiquement avec les héritiers de votre mère, sans qu'il ne soit nécessaire de faire quoi que ce soit à part prévenir le fermier qu'il a changé de bailleur. Le Code rural ne disant rien au sujet du décès du bailleur, on applique les dispositions du Code civil concernant les contrats de location :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442982

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

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