Quid de la validité des droits durant le régime transitoire d'état d'urgence sanitaire?

Bonjour,
D'abord, je voudrais remercier Me de Xxxxxxxxxx pour son travail sur cette crise sanitaire.

Je me permets de vous solliciter afin de vous soumettre une question: Les droits présentés dans l'article

"Pass sanitaire et injection obligatoire"

sont-ils valides pendant le régime transitoire d'état d'urgence sanitaire, mis en place du 2 juin au 30 septembre 2021? Notamment pour le "RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021"?
Je vous remercie par avance pour vos aides.
Cordialement. Dernière modification : 14/08/2021 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Pour joindre une avocate, c'est sur son blog ou à son cabinet...

L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 30 novembre 2021 et les différentes dispositions prises par l'Etat français ont été validées par le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Trop de sujets, de mon point de vue, sur ce thème du pass sanitaire, de la vaccination ou des tests Covid.

Juridiquement, le « pass sanitaire » est reconnu pour les déplacements internes à l’espace européen, sous la forme d’un certificat européen, notamment pour entrer sur le territoire national.

A l"tranger, pour exemple, San Francisco va devenir la première ville aux Etats-Unis à exiger la présentation d'une preuve vaccinale contre le Covid-19 pour l'accès à certains lieux publics, sans possibilité de présenter un test négatif, a annoncé la maire de cette grande ville californienne.

La pandémie a fait au moins 4.333.013 morts dans le monde depuis fin décembre 2019, sur plus de 205,3 millions de contaminations, selon un bilan établi par l'AFP à partir de sources officielles vendredi à 10h00 GMT.

Beaucoup de familles, dont la mienne ont été touchées et ce qu'il se passe depuis une semaine dans certaine régions ou en F.O.M commence à faire évoluer l'opinion des récalcitrants.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,
Acceptez, je vous prie, mes excuses si ma question manquait de précision.
Juridiquement, il me semble que ce vous avanciez était valable jusqu'au 5/8/2021. Mais, à défaut de me tromper, vivant sur Terre et en France, il me semble qu'à partir du 9/8/2021, nous avons droit à "l'extension du pass sanitaire".
Cordialement.

On peut douter que certains soient encore sur Terre dans leurs raisonnement juridiques...

Après les validations que j'ai indiquées, la Loi du 5 août 2021 est entrée en application le 9 août 2021 et je propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
De votre planète, pourriez-vous, s'il vous plaît, m'éclairer par vos "raisonnements juridiques" le règlement:

RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021

Pour vous y aider, une présentation du règlement:

LE PASS SANITAIRE À L'ÉPREUVE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE : EST-IL CONFORME ?

Je réitère ma question: au regard de la hiérarchie des normes, qu'en est-il de la validité des droits par rapport au régime transitoire d'état d'urgence sanitaire?
Cordialement.

Je réitère que les différentes dispositions prises par l'Etat français ont été validées notamment par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en plus du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel ce qu'attendait l'avocat de votre dernier lien...

Mais vous trouverez sûrement quelques complotistes pour abonder dans votre sens et m^me l'avocate que vous avez citée qui elle parle d'un crime contre l'humanité, rien que ça...

Maintenant, je m'arrête car mon vaisseau m'attend...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

À défaut d'analphabétisme fonctionnel, il me semble que, dans son article, Fabien GRECH ait écrit:

Aussi, et quand bien même le Conseil constitutionnel ne saurait contrôler la conformité de cette Loi au bloc de constitutionnalité, il serait bien inspiré de se référer au Considérant 62 du Règlement, rappelant qu’il « respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte"), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement ».

Et, bon voyage!
Je vous remercie, encore, pour votre aide.
Cordialement.

Vous ne savez pas voir le vrai du faux car j'ai les pieds bien sur Terre, moi...

Eh oui mais le Conseil Constitutionnel n'est pas inspiré par un quelconque avocat mais qui va pouvoir attaquer les dispositions de la Loi, il pourra en même temps attaquer notamment le Code du Travail pour certaines dispositions qu'il jugera sans doute discriminatoires à l'état de santé puisqu'il permet un Médecin du Travail de déclarer inapte un salarié et le code de la route qui prévoit une visite médicale pour renouveler certains permis de conduire...

C'est vrai qu'il a découvert que tout le monde n'est pas vraiment égal devant la Loi, ce que personne ne s'était aperçu avant, qu'il n'oublie pas aussi d'attaquer la Loi qui interdit de fumer dans certains lieux et je vous laisse lui trouver d'autres occasions de briller comme l'aobligation de vaccination pour exercer certaines professions, il pourra même attaquer toute l'Union Européenne qui ont pris des dispositions similaires contre la covid 19...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.