en quoi consiste une saisie conservatoire

bonjour je suis avisee par courrier simple d un huissier qu une saisie conservatoire sera effectuéee; la dette étant peu importante il ne veut pas patienter qq jours, faut il payer lors de leur passage ou bien ensuite;

bonjour, voici un copié collé vous expliquant la saisie conservatoire, le mieux c'est de vous libérer rapidement de votre dette vis à vis de votre créancier, à moins que vous ne comptiez vous opposer devant le juge de l'exécution à cette mesure avec des arguments solide (main-levée), pendant ce temps les intérets continuent, regardez sur ce site le blog des huissiers et debiteurs, courage à vous, cordialement

Définition

La saisie conservatoire est une saisie de caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur et ayant simplement pour effet d'empêcher ce dernier de s'en dessaisir pour se rendre insolvable.

Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.

Dépôt de requête au juge de l'exécution

Un créancier, dont la créance apparaît fondée dans son principe et qui ne dispose pas d'un titre exécutoire, peut adresser une requête au juge de l'exécution du tribunal de grande instance.

Sa requête doit mentionner la nature de l'obligation de son débiteur, le montant de la créance et la nature des biens sur lesquels la saisie conservatoire porte.

Ensuite, le juge rend une ordonnance dans laquelle il autorise ou refuse la mesure conservatoire demandée.

Dépôt d'une demande à un huissier

Si le créancier dispose d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre ou d'un contrat de bail écrit, il peut s'adresser directement à un huissier de justice du lieu de résidence de son débiteur.

L'huissier pourra procéder à la mesure conservatoire demandée et dressera l'acte de saisie.

Notification de l'acte de saisie

L'acte de saisie doit être notifié au débiteur et doit mentionner :

l'ordonnance d'autorisation du juge ou le titre exécutoire justifiant la saisie,

la description des biens saisis,

que les biens sont rendus indisponibles sous peine de sanctions,

que le débiteur peut demander la suspension de la saisie.

Obligations du créancier

Lorsque le créancier est autorisé à faire une saisie conservatoire, il doit :

procéder à la saisie conservatoire dans un délai de trois mois à partir de la date de l'ordonnance,

assigner son débiteur en paiement dans le mois de la saisie,

envoyer l'assignation en paiement à la personne chargée de l'exécution de la mesure (banque, tiers détenteur des biens), sous huit jours.

Contestation du débiteur

Le débiteur peut demander au juge qui a autorisé la mesure conservatoire sa suppression s'il estime qu'elle est abusive ou non valide. Il peut aussi demander la conversion de la saisie en vente volontaire.

Fin de la procédure

Si le créancier obtient un jugement de condamnation contre son débiteur, il peut faire procéder à la vente forcée de ses biens selon les règles de la saisie-vente.
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