"vol" de véhicule suite à une séparation

Bonjour,

je vais tenter d'être clair et bref, mais bien sur ca ne sera pas facile (!)
tout d'abord, merci à ceux qui pourront apporter des éléments de réponse sur cette question..

Alors voilà, l'année dernière en mai 2008, j'ai acheté avec ma compagne (aucune liaison "officielle" mais 10 ans de vie commune) un véhicule, d'une valeur assez élevée (6000 euros environ).
A l'époque, on a pris la décision de faire la carte grise à nos 2 noms pour des questions pratiques. Pour cela, le certificat de vente du véhicule, qui nous a permis d'éditer la carte grise, a également été fait à nos 2 noms.
L'histoire continue, puis "nous" nous sommes séparés d'une façon qu'on peut exprimer comme la plus brutale, en septembre 2008.

Sans rentré dans tous les détails, il a été convenu qu'elle garderait ce véhicule, et il était également bien convenu (oralement entre nous) que mon ex-compagne me reverse donc l'argent lié à l'achat de ce véhicule.
De mon côté, je trouvais normal (et elle aussi à l'époque) qu'elle me reverse l'intégralité de la valeur d'achat du véhicule, puisque je ne le récupère pas et ne peux donc plus m'en servir.

Bref, aujourd'hui, et après plus de 5 mois maintenant, cette ex-compagne fait "la morte" : Elle ignore mes messages dans lesquels je lui demande de me "payer"ce véhicule, et se contente de m'envoyer des sms pour me demander si je vais bien.

A l'heure actuelle, je ne peux toujours pas bénéficier de ce véhicule. Et a vrai dire, il ne m'intéresse pas vraiment, mais plutot l'argent qu'il représente potentiellement si je le vendais, que ce soit elle qui me l'achète ou une autre personne.

Je souhaiterais donc avoir de l'information sur les différentes actions que je peux mener contre elle, puisqu'elle a décidé de me prendre le véhicule contre mon gré, ce que je considère personnellement comme un "vol".

Je suis conscient qu'il y a très peu de marge de manoeuvre, aussi voici mes questions svp :

1.) puis je la contraindre légalement de me payer le véhicule totalement, ou a 50% ?

2.) puis-je réclamer la mise à ma disposition de ce véhicule, puisqu'il m'appartient également et qu'elle vient de le garer 6 mois?

3.) puis-je porter une plainte particulière pour "vol", ou pour "non jouissance de bien" ?

Bref, vous comprenez mon idée... tout ce que je souhaite c'est récupérer quelque chose (100%, 50%, ou le véhicule), puisqu'aujourd'hui j'ai tout perdu alors que j'ai travaillé comme un acharné l'année dernière pour pouvoir le payer.
Merc

Votre voiture est aux 2 noms, elle fait parti des "biens en indivis"
Le partage des biens indivis, 2 possibilités :
- Soit les concubins arrivent à trouver un accord : par exemple, le rachat par l'un de la part de l'autre de telle sorte que le bien reste la propriété de l'un des concubins.
- Soit aucun accord n'est possible, et le partage doit être fait par le juge, avec vente aux enchères du bien.
Bon à savoir : les concubins ne peuvent bénéficier ni des règles des régimes matrimoniaux applicables aux seules personnes mariées, ni de la présomption de biens indivis applicables aux partenaires d'un Pacs.
Vous pouvez vous rendre à la Maison de Justice et du Droit :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
De nouvelles réponses à la délinquance
Enfin, le Procureur de la République fait exécuter les différentes procédures alternatives aux poursuites, sur mandats confiés notamment aux délégués du Procureur de la République. La médiation pénale réunit ainsi la victime et l’auteur, en vue de permettre la réparation du préjudice et d’éviter un procès.
Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?
L'accès au droit
La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique...
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.
- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)
Bien à vous.

bonjour,

je tiens tout d'abord a vous remercier pour votre réponse rapide et précise.

Je vais regarder cela a tete reposée ce soir,merci.

Un dernier point, qui peut avoir son importance : cette ex compagne a repris contact avec moi ce matin (hasard ?!), pour d'autres raisons que ce véhicule, mais j'ai pu obtenir l'information qu'à présent, la carte grise était a son nom seul (?!!).

Ne sachant pas par quelle procédure elle a pu réaliser cette modification (simulation de la perte ou du vol de la carte grise ?), j'ai pris contact avec le bureau des cartes grises, a qui j'ai posé la même question, et qui m'a alors appris qu'elle aurait fait un acte de vente, en imitant ma signature en tant que "co-vendeur" pour "se vendre" le véhicule à elle-même.

La personne des cartes grises m'a donc confirmé, ce qui était assez logique, que c'était bien évidemment illégal. J'ai d'ailleurs rendez-vous demain matin aux cartes grises pour récupérer une copie des "faux" papiers de vente.

J'imagine que cela me place dans une position plus confortable.

-> Si je peux me permettre une dernière question, quels moyens de pression ai-je maintenant pour un règlement "à l'amiable" ?

puis "mettre la pression" sur :
- "vol"
- "non mise à disposition de mon bien"
- "imitation de signature = usurpation d'identité ?"

Encore merci pour toutes vos précisions,
bonne journée à vous

Sylvain

L'amiable me semble périmé; la justice semble être au goût du jour.
Vol, usurpation d'identité, escroquerie... et pire que tout "faux et usage de faux" pour un papier admistratif :
- Article 441-1 : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
- Article 441-2 : Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
- Article 441-3 : La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
- Article 441-4 : Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Article 441-6 : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû.
- Article 441-7 : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Article 441-10 : Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes (Article 441-9 : La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.)
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Rendez-vous à la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT. Il vous donneront la procéure à suivre. (Elle a fait une sacrée erreur, on n touche pas à l'administration Française.)
Bien à vous et bon courage pour la suite.