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Bonjour,
Je vais tenter d'exposer le contexte de la façon la plus claire et factuelle possible :
. Je contracte un crédit à la consommation en 2015 auprès de la BNP (réserve d'argent avec une carte de crédit)..
. Ma situation professionnelle et personnelle change et je ne suis pas en mesure de respecter mes remboursements (perte d'emploi, les impayés s'accumulent, et je termine en étant interdit bancaire)
. La BNP engage des poursuites et obtient un titre exécutoire après un accord d'échelonnement de ma dette (21000€) sur 2 ans que je ne peux pas respecter.
. je déménage régulièrement entre 2012 et 2015, étant dans une situation précaire mais peu à peu je remonte la pente. Je n'ai pas de nouvelles de la BNP sur cette période ni après.
. Un représentant d'une société de recouvrement - DSO Capital - passe chez mes parents où j'ai été auparavant officiellement résident (mais plus à l'époque du passage de cette personne). Cette personne dit qu'ils ont racheté la BNP et que ma dette leur est due. (j'imagine qu'elle voulait dire que DSO avait racheté ma dette). Aucun courrier n'est laissé.
Depuis je n'ai pas de nouvelles.
Voici la situation :
. J'ai une saisie hier sur mon compte bancaire. Je ne sais pas si il s'agit d'une saisie conservatoire ou d'une saisie attribution, je dois avoir le service de ma banque qui s'occupe des avis à tiers détenteur demain au téléphone.
. Cependant j'apprends par ma conseillère bancaire que cette saisie est faite par un huissier de Valenciennes pour le compte de DSO.
. Je n'ai jamais reçu de courrier ni d'acte, ni de l'huissier ni de DSO (cession de dette par exemple)
Enfin, voici mes questions :
. L'huissier de Valenciennes est-il compétent pour effectuer cette procédure sachant que j'habite Paris ?
(et en cas d'incompétence territoriale, puis-je intervenir auprès de ma banque qui, si je ne me trompe pas, n'avait pas à exécuter cette saisie ?)
. Cette saisie peut-elle être faite alors que je n'ai eu ni acte de cet huissier ni courrier de la part de DSO Capital comme une notification de cession de créance.
. Le titre exécutoire au nom de la BNP est-il suffisant pour DSO ou DSO doivent-ils avoir un titre exécutoire à leur nom ?
En résumé, qu'est-ce que je peux faire pour solutionner cette situation ? (et dans quel cadre un avocat peut intervenir à mes côtés).
Un grand merci d'avance pour vos réponses.
Modérateur
bonjour,
pour effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire, l'huissier chargé par votre créancier d'exécuter le jugment vous condamnant à payer, envoie à votre banque (tiers saisi) l'acte de saisie contenant certaine sindications obligatoires.
l'huissier a pu confier cette saisie à un huissier territorialement compétent.
comme vous avez souvent déménagé, sans en informer votre créancier, il est probable que vous n'ayez pas reçu les courriers relatifs à votre affaire.
comme la saisie attribution a eu lieu, vous devez saisir le juge del'exécution seul compétent en la matière. Vous pouvez demander à un avocat pour déposer cette contestation devant le JEX.
salutatiosn
Merci Youris pour votre réponse.
Donc si je comprends bien la compétence territoriale des huissiers n’est pas nationale u compris après l’élargissement de 2017 (si je ne fais pas d’erreur dans la date) et le cabinet situé à Valenciennes ne peut pas faire une saisie alors que je réside à Paris ?
Car ma banque ne me désigne pas d’autre huissier mais peut-être que j’en saurais plus en recevant la dénonce de cette saisie.
Effectivement j’ai déménagé sans en informer mon créancier, faute de ma part clairement, et j’avoue ne pas y avoir pensé tout simplement.
Toutes mes questions non pas pour ne pas payer cette dette mais avec un accord avec mon créancier plutôt que de cette façon ou l’huissier.
Un grand merci encore.
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