rapport d'enquête sur un suicide

bonjour mon père c'est suicidé en 1999 étant trop jeune a cette époque je n'est pas eu les conclusion de l’enquête. A se jour je voudrait en savoir plus mais la gendarmerie ne veut pas me faire passer le rapport. Que puis-je faire pour savoir se qui réellement passer? merci d'avance pour toute info.

Faire la demande via un avocat

jai que se moyen la? merci en tous cas

un avocat pourrait avoir accès au dossier, pas vous
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

merci pour vos reponces

Faites une demande écrite, après la seule possibilité est de saisir la CADA qui émettra un avis.

http://www.cada.fr/fr/contact/frame.htm

A priori vu que le document ne le concerne pas, je doute que la CADA intervienne

il est concerné, étant héritier,mais effectivement à quel niveau; la personne concernée au premier plan par ce rapport par définition est décédée.

Le droit d’accès aux documents de caractère nominatif est réservé, en vertu de l’article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, à la personne "concernée"par ce document.
pour être « concerné » par un document, il faut soit justifier que le document a été pris en considération de la personne, soit invoquer un intérêt direct et personnel.
L e cas le plus fréquent est celui où, après le décès d’une personne,le conjoint survivant ou les héritiers demandent communication d’un document intéressant la personne décédée. Sont-ils « concernés » par ce document ?

La réponse n’est pas simple car deux préoccupations, aussi légitimes l’une que l’autre, s’opposent : celle qui reconnaît à l’héritier le « droit de savoir »,et celle qui tend à protéger toute personne, même décédée, contre les atteintes à sa vie privée.

Aussi la Commission a-t-elle été conduite à proposer des solutions nuancées :

- La veuve d’une personne décédée à l’hôpital peut, sur le fondement
de l’article 6 bis et à condition de désigner un médecin à qui seront communiquées les pièces médicales, accéder au dossier d’hospitalisation de son mari (avis du 24 septembre 1981, Mme Pham Khac). Une personne peut obtenir le dossier de pension de sa mère décédée (avis du 14 janvier 1982, Mme Saint-André) ou des documents indiquant les versements effectués par une caisse de prévoyance à son mari décédé (avis du 14 janvier 1982, Mme Bretel). De même, le dossier d’un militaire décédé détenu par le bureau central d’archives administratives de Pau est communicable à son fils (avis du 12 novembre 1980, Philippotin). Dans l’examen de ces affaires, la Commission a été déterminée par deux éléments : d’une part,
l’absence, dans ces documents, de toute information portant atteinte au « secret de la vie privée » que la personne décédée aurait souhaitée préserver ; d’autre part, l’aide pratique que ces documents pouvaient apporter aux demandeurs, pour faire valoir un droit ou engager des démarches soit administratives, soit juridictionnelles.

- A l’inverse, la Commission a émis un avis défavorable à la demande
de communication du dossier fiscal d’un contribuable décédé, présentée par un héritier qui n’était pas redevable d’impôts dûs par celui-ci (avis du 15 octobre 1981, Aussourd) et à la demande d’une personne qui souhaitait obtenir plusieurs pièces détenues par la Préfecture de police de Paris sur son grand-père décédé (avis du 4 mars 1982, Gillot).

rien n'est donc acquis ni dans un sens comme dans l'autre, reste à savoir quel droit ou intérêt doit l'emporter ou être protégé.
la solution est incertaine.

J'ai un doute quand même car être concerné pour des effets patrimoniaux, n'autorise pas forcément à avoir accès à des documents contenant des informations confidentielles de tiers (même si c'est son père)
Mais bon, la saisine de la CADA est gratuite donc rien n'empêche de demander. Attention, c'est très long