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Bonjour,
Mon employeur m'a payé, suite à une condamnation du Conseil de Prud'hommes des rattrapages de salaires en 2007. Ces rattrapages concernaient une période de 2001 à 2005. Je n'arrive pas à faire ajouter ces rattrapages sur les cumuls bruts des exercices correspondant. Ayant pris ma retraite en 2007, ces rattrapages ne comptent pas alors que de 2001 à 2005, ils ne peuvent que majorer ma retraite (sans oublier la revalorisation). Les Prud'hommes se déclarent incompétents, la Cour d'Appel m'a débouté (DENI DE JUSTICE flagrant, reconnu par des professionnels), le fisc se refuse d'intervenir. L'URSAFF ne veut rien entendre et l'ACOSS fait confiance à l'URSSAF !
Comment procéder afin de forcer cet employeur à déclarer ces rattrapages sur les années correspondantes ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Si les feuilles de paie sont correctement remplies et que l'employeur a lors de la déclaration annuelle mentionnées ces régularisations en sommes isolées l'année du versement, c'est au organismes de retraite d'effectuer les régularisation...
Le Conseil de Prud'Hommes n'est en effet pas compétent pour les litiges concernant des litiges avec les organismes sociaux mais c'est la Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci por votre réponse.
Les bulletins de salaire rectifiés (54) sont remplis d'erreurs, d'irrégularités. J'ai des courriers de la CRAM sur lesquels il est écrit que les bulletins de salaires (rectifié) ne correspondent pas aux salaires déclarés ! Je suis dans une impasse. J'ai demandé à l'URSSAF, à la CPAM, à une Prévoyance groupe, à APICIL (RETRAIT) de bien vouloir enqueter pour des fraudes (que je prouve et qui portent sur la totalité des salariés du groupe en France), pas de réponse. Les services fiscaux ont trop de travail! Je me suis déplacé dans leur local avec mon dossier et mes preuves.
Que me reste t il ? Les médias ? Les ministères concernés ?
J'oubliais, l'Inspecteur du travail ne trouve rien, mes demandes sont prescrites pour lui, alors que les fraudes continuent et que sans aucune interruption, je me bagarre depuis 2005.
Mais, rien ne bouge c'est l'inertie totale. Et ma retraite n'est pas importante.
Il aurait peut-être été opportun de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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