non réception décision jugement pour expulsion

Publié le 22/03/2024 Vu 597 fois 2 Par
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28/02/2024 18:04

Un membre de ma famille a été convoqué au mois de juin 2023 au Tribunal pour une demande d'expulsion présentée par son bailleur pour non paiement de loyers.

A l'issue, le juge a indiqué à mon cousin et son épouse qu'il rendrait sa décision le 14 Septembre 2023 et que leur présence n'était pas nécessaire. Sa décision leur parviendrait pas courrier.

Or, à ce jour, 28 février 2024, ils n'ont toujours rien reçu. Une lettre a été envoyée au greffe du tribunal afin d'obtenir cette décision de justice, en vain.

Que peuvent-ils faire et à qui s'adresser?

En vous remerciant de votre réponse

28/02/2024 18:10

Bonjour,

Si vous n'avez rien reçu, c'est peut être que le jugement n'a pas été rendu.

De toute façon aucune expulsion ne peut avoir lieu avant le 31 mars (trêve hivernale)

28/02/2024 19:38

Je vous remercie pour votre réponse.

Mais malheureusement cela ne nous aide pas beaucoup. En effet, le délai semble très long par rapport à la date annoncée par le magistrat. En outre, même si le jugement n'a pas été rendu, il me semblerait logique que le greffe ait au moins la politesse de leur répondre.

Cordialement

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