Réclamation cotisations mutuelle

Bonjour,

La mutuelle me réclame le paiement des cotisations de 2020 qui n'ont pas été prélevées sur mon salaire. Y a t-il un délai de prescription au niveau des mutuelles ?

Je précise que la mtuelle ne m'a pas envoyé de courrier relatif à cette demande, je l'ai vue sur l'application dans paiement en ligne.

Cordialement,

Grégory Dernière modification : 25/10/2022 - par Chaber

Bonjour

La prescription est normalement biennale.
Prenez contact sur le site MGEN et vous...
https://mgenetvous-inscription.mgen.fr/cas/login?service=
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

Bonsoir,

https://www.argusdelassurance.com/reglementation/jurisprudence/mutualite-cotisation-prescription.110730

Cordialement

Du coup, la MGEN ne peut me réclamer que les cotisations de nov et dec 2020.

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

En matière de cotisations d'assurance la prescription est celle de droit commun de 5 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'imagine donc que c'est passé de 2 à 5 ans ?

C'est en fait la Cour de Cassation qui a décidé que c'est la prescription de droit commun de 5 ans qui s'applique et non pas celle de 2 ans du code des assurances ou de la mutualité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour


La mutuelle me réclame le paiement des cotisations de 2020 qui n'ont pas été prélevées sur mon salaire. Y a t-il un délai de prescription au niveau des mutuelles ?


Il est curieux que la mutuelle vous réclame directement les primes impayées non retenues sur votre salaire. Il appartient à l'employeur qui a souscrit le contrat de retenir votre part sur votre salaire et de règler la mutuelle de l'ensemble de la cotisation part patronale et part salariale

Voyez le service comptable de l'entreprise pour en savoir plus

C'est la MGEN et mon employeur c'est l'Education Nationale. Je verrai avec le service comptable.

Merci.

Je n'avais pas soulevé cela car je pensais que vous n'étiez plus chez l'employeur...

Dans ce cas la prescription pour que l'employeur vous les réclame pourrait être de quatre ans mais il ne devrait pas pouvoir récupérer la totalité des cotisations sur un seul traitement...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou d'une organisation syndicale de l'Education Nationale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

Si vous êtes bien salarié de l'éducation nationale le contrat a été soucrit par vous même, sauf erreur de ma part auquel cas les cotisations sont bien à votre nom et le code de la mutualité trouve son application