Bonjour,
J’ai reçu une contrainte de Pajemploi en date de 2015 pour des cotisations impayées entre avril et juin 2008. Aucun courrier reçu avant.
Depuis plus rien avant un simple courrier de mise en demeure le 25/9/2017 en envoi simple. Et passage de l´huissier pour commandement le 26/10.
Les délais ne sont ils pas prescrits?
Cordialement.