Réclamation d’un trop perçu

Question

1 message

19/04/2019 08:50

Bonjour,

mon fils vient de recevoir une mise en demeure de payer une somme correspondant à un trop perçu de sa part alors qu’il était étudiant pour la periode 01/01/2003 à 28/02/2003 de 392,68!!!

Il n’avait jamais rien reçu de la part de la caf auparavant..

que doit il faire en sachant que cette mise en demeure a été reçue en lettre simple !!

merci pour votre réponse

SH

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Visiteur · Answer 1 · 19/04/2019

19/04/2019 15:32

Bonjour

Etonnant, car la Caf peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269

Demandez des explications, ca ce n'est pas clair.

youris · Answer 2 · 19/04/2019

Modérateur

23288 messages

19/04/2019 15:33

bonjour,

à priori la dette de votre fils est prescrite, car l' article L243-6 du code de la sécurité sociale indique:

I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

salutations