reconciation a retranchement

Bonsoir XXXX

(Il n'y a que très peu de "maîtres" sur ce forum)

Acutellement sommes maries sous le regime de communaute universelle apres avoir ete maries par contrat separé mes enfants d'un 1er lit veulent renoncer a l'action en retranchement Quels documents faut-il fournir a un notaire Je ne trouve pas Merci a vous bien a vous Jean Dernière modification : 04/02/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bienvenue,
Ils peuvent renoncer à l’ouverture de la succession, mais la loi le permet effectivementpar unaccord anticipé.
La renonciation sera signée par chacun des renonçants devant notaire, et mentionne expressément les conséquences juridiques à venir.
Le notaire vous demandera les documents requis, dont bien entendu l’acte instaurant la communauté universelle avec le cas échéant la clause d’attribution intégrale.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour

oui mais quels documents requissvp afin que je me prepare

bien a vous

jean

Je pense qu'il faut aussi une copie intégrale des actes de naissance des héritiers réservataires qui renonce à l action en réduction, ainsi que celle des parents.

Mais comme dit plus haut, le notaire vous le précisera
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)