reconciation a retranchement

Question

2 messages

03/02/2023 20:41

Bonsoir XXXX

(Il n'y a que très peu de "maîtres" sur ce forum)

Acutellement sommes maries sous le regime de communaute universelle apres avoir ete maries par contrat separé mes enfants d'un 1er lit veulent renoncer a l'action en retranchement Quels documents faut-il fournir a un notaire Je ne trouve pas Merci a vous bien a vous Jean Dernière modification : 04/02/2023 - par Marck.ESP Superviseur

2 messages

04/02/2023 08:38

bonjour

oui mais quels documents requissvp afin que je me prepare

bien a vous

jean

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Marck.ESP · Answer 1 · 03/02/2023

Superviseur

8359 messages

03/02/2023 21:17

Bienvenue,
Ils peuvent renoncer à l’ouverture de la succession, mais la loi le permet effectivementpar unaccord anticipé.
La renonciation sera signée par chacun des renonçants devant notaire, et mentionne expressément les conséquences juridiques à venir.
Le notaire vous demandera les documents requis, dont bien entendu l’acte instaurant la communauté universelle avec le cas échéant la clause d’attribution intégrale.
__________________________
Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)

Marck.ESP · Answer 2 · 04/02/2023

Superviseur

8359 messages

04/02/2023 09:05

Je pense qu'il faut aussi une copie intégrale des actes de naissance des héritiers réservataires qui renonce à l action en réduction, ainsi que celle des parents.

Mais comme dit plus haut, le notaire vous le précisera
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