Reconnaissance de dette non accomplie

Publié le 18/05/2021 Vu 457 fois 3 Par
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18/05/2021 16:13

Bonjour ,

Après une lettre de mise en demeure, restée sans écho pour réclamer une dette avec reconnaissance de dette , je me propose d' engager une procédure en injonction de payer .

Faut il engager cette procédure, aussitôt la date butoir atteinte ou peut on différer cette procédure de quelques jours .

Merci de votre expertise .

18/05/2021 16:58

Bonjour,

Vous pourriez engager la procédure tant que la prescription de 5 ans n'est pas atteinte mais je crains que le Juge ne se satifasse pas de la reconnaissance de dette pour délivrer une injonction de payer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/05/2021 17:28

Merci de votre retour .
Dans ces conditions, à quoi sert une reconnaissance de dette ?
Cordialement.

18/05/2021 17:59

Si l'injonction de payer n'était pas délivrée, il faudrait saisir le Tribunal Judiciaire en fonction du montant de la reconnaissance de dette pour permettre un débat contradictoire et par exemple la vérification de la signature...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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