9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J'ai fait une reconnaissance de dette à mon époux , acte notarié.
Mon mari est décédé.
Ma question: cette dette est elle annulée du fait de son décès ? Ou bien dois je m'en acquitter auprès de ses enfants issus d'une précédente union et de notre fils?
Nous étions mariés sous le régime de séparation de biens et nous avions une donation au dernier vivant.
Merci pour votre réponse.
Superviseur
Bonjour
Dans une succession, une dette du défunt s'hérite et doit être déduite. Elle entre au passif.
Dans l'autre sens, un prêt fait à une entreprise ou un état (obligation par exemple), un prêt fait à un particulier, est un actif et s'hérite également.
La différence représente l'actif net.
Cette dette n'est donc pas annulée par le décès.
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)
Merci pour votre aide
Cordialement
Superviseur
A votre service
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net