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mon ex mari m' a obligé apres divorce à lui préter une forte somme d argent qu'il ne m'a jamais remboursé, ni declaré aux impots.je possede les copies de cheques et une reconnaissance de dette des sommes signé de sa main. le probleme est que cela date de 2013 et je nai toujours pas récuperer les sommes.
que dois je faire au niveau des impots et pourais je recuperer mon argent , je n ai qu une petite pension de 690€ et lui vient d investire 390 000€ dans une sociéte.
merci de votre réponse, Cordialement.
Modérateur
bonjour,
depuis la loi n°2008-561 du 17juin 2008, la durée de validité d’une reconnaissance de dette est de 5 ans.
le remboursement de cette dette ne concerne pas le trésor public.
vous pouvez consulter un avocat.
salutations
JE VOULAIS SAVOIR SI JE DEVAIS DECLARER,AUX IMPOTS, MEME EN RETARD, LA SOMME PRETEE .. VU QUE CELUI CI NE L A PAS FAIS
Superviseur
Bonjour
A toutes fins utiles...Voici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35751/1_1?idFicheParent=F1059#1_1
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
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