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Bonjour,
imaginons que je sois le maire d'une ville et que l'Etat ait décidé de transférer aux communes la gestion par exemple des cartes grises, bien qu'accompagné d'une compensation forfaitaire je suis contre ce transfert.
Quels recours s'ouvrent à moi ? Quels principes puis-je invoquer ?
Pas grand chose, il n'y a qu'à voir le problème des départements
??? Je suis encore étudiante et cela ne m'aide pas beaucoup mais merci quand même
Et bien vous reprenez l'historique concernant les départements et leur compétence en matière de RSA et autres accompagnement social, sans que ça ne soit compensé intégralement. Notamment
- la QPC au TA de Melun déposé par le val de marne en début d'année
- le budget ouvertement et volontairement en déficit du 93 sans intervention (alors que le département n'a pas le droit de faire ça et devrait être sous tutelle dans un tel cas)
- Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010
Je vais de suite me renseigner sur ces éléments, merci à vous.
Cordialement
Après différentes recherche je ne suis pas sur de moi, il peut faire un recours pour excès de pouvoir ? Il me semble que non, il n'est pas question de légalité... S'agit-il d'un recours de plein contentieux ?
Bien qu'il est peu de chance de succès, il peut invoquer une atteinte à la libre administration et à l'autonomie financière ?
j'avais oublié de préciser qu'une loi venait attester ce transfert, serait-il possible dès lors de faire une QPC sur violation de l'article 72 de la constitution ? Il y a peut de chance qu'elle soit retenue mais est-ce matériellement possible ?
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