Recours administratif pour annulation d'un permis de construire

Bonjour,

notre copropriété pavillonaire (Villa R+1) va être frappée par une construction d'immeubles (36 logements) et nous avon smis en oeuvre avec le concours d'un avocat un recours gracieux qui a été rejeté.

Nous voulons passe à l'étape suivante du recours adminstratif pour annulation du permis de construire mais un frein sur la demande de dommages ou d'amende par le pétionnaire rend stérile notre action.

Le recours n'est pas abusif puisque nous sommes en capacité de démontrer la perte de jouissance de nos maisons qui se trouveront à moins de 5 mètres des immeubles de 13,5 mètres de hauteur qui surplomberons nos terrasses. Il s'agit de R+3 comportant tous des terrasses plongeant même à l'intèrieur de nos maisons, la parcelle étant petite les voitures serons garées à proximité immédiate de notre limite de copropriété (un mur de cloture de 2m de haut en moellon 20 cm d'épaisseur) sépare nos terrasses des parkings. Aucune végétalisation n'est prévue et aucune intention de la part de la mairie d'entrer en contact avec nous (nous sommes 16 requérants) pour toruver un compromis.

Sauf que notre avocate nous alerte sur la probabilité de demande de dommages et intérêts que pourraient nous réclamer le pétitionnaire ou le promettant, cela effraye tous les requérants qui vont se dégonfler et rendre caduques toutes nos actions.

Pouvez-vous m'éclairer sur le contexte précis dans lequel un pétionnaire ou promettant pourraient intenter ce type d'aciotn conte nous ? Merci infinimment pour votre réponse qui j'espère ne sera pas trop tardive compte tenue des délais ( Rc TA avant le 16/08/2023).

Cordialement, Marc. Dernière modification : 19/07/2023 - par MA55

bonjour,

le principe est simple,vous faîtes un recours contentieux devant le tribunal administratif, ce qui va occasionner des frais et des retards pour le promoteur.

si le T.A. rejette votre recours, la partie gagnante pourra demander que vous soyez condamné à payer les frais de procédure engagés à votre adversaire plus éventuellement des dommages et intérêts.

que dit votre avocate sur les chances de succès de votre procédure ?

salutations

Bonjour,

Dans plusieurs sujets du forum il a été rappelé qu'un permis de construire est toujours accordé sous réserve des droits des tiers.

L'autorité qui délivre le permis de construire ne le fait qu'en fonction des règles d'urbanisme (code homonyme et PLU) ; ce qui signifie que si les règles d'urbanisme sont respectées il ne servira à rien de faire un recours sinon d'être condamné pour recours abusif ; en revanche, le pétitionnaire doit s'assurer que la construction n'engendre pas des troubles « significatifs » à des tiers.

Donc si vous pouvez prouver ce que l'on appelle un trouble anormal de voisinage il faudra vous tourner vers le Tribunal Judiciaire.

Cdt.
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