recours contre administrat° pour faute ayant entrainé vol voiture

Publié le 09/07/2009 Vu 2729 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2009 23:27

Suite à une erreur professionnelle d'un responsable des vestiaires d'une piscine municipale, on a volé mon véhicule garé sur le parking de la piscine tandis que je me baignais.
J’ai confié mon porte habit contenant mes affaires personnelles à l’une des deux personnes en charge des vestiaires qui m’a alors donné le badge correspondant au n° de mon porte habit.
Tandis que je me baignais, une personne est venue retirer son porte-habit à l‘aide de son badge, mais a également demandé à récupérer les affaires d‘un ami déposées dans le porte habit contigu au sien en expliquant qu’il avait perdu le badge correspondant.
Se contentant d’un descriptif sommaire (couleur du sac et des chaussure), l’employé des vestiaires a donné mon porte habit à cette personne sans plus de vérification.
C’est lorsque j’ai voulu récupérer mes affaires en remettant mon badge à l’employé que celui-ci m’a expliqué avoir retrouvé mon panier dans une cabine de déshabillage.
J’ai alors constaté la disparition de mes clefs (argent liquide, portable) et de mon véhicule.
L’unité de police dépêchée sur place a recueilli les premiers témoignages dont celui de l’employé qui a reconnu sans difficulté son erreur en présence du directeur de la piscine.
J'ai déposé plainte le lendemain, puis contacté mon assurance (expertise du véhicule en cours).
Le directeur de la piscine a accepté d’établir un constat des faits qui montre l'erreur de l’employé (une conseillère de Que Choisir m’a affirmé que l’attestation montrait l’erreur commise; mais elle n‘est pas avocate)
Question: décidé à tenter une action contre la piscine en réparation du préjudice pécuniaire causée par l’erreur de l’un de ses employés, je souhaiterais connaître la marche à suivre, les délais et formalités à respecter, ainsi que la manière d’estimer le montant du préjudice, dans le cadre d’un recours amiable (dans un 1er temps).
Je vous remercie vivement de la réponse que vous pourrez m’apporter,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter