Recours contre Huissier de Justice

Publié le 27/10/2020 Vu 640 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/10/2020 08:19

Bonjour,

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte professionnel, concernant une dette personnelle que je ne conteste pas. Après contact avec l'huissier nous nous sommes mis d'accord sur l'échelonnement de ma dette à condition que la main levée soit faite. Mais il n'a pas tenu son engagement. Il a déduit le montant saisi de ma dette et réclame le versement mensuel de notre accord. Il a saisi mon compte professionnel, mon entreprise s'est fragilisé, dû au manque de trésorerie. Je suis cafetier, avec la crise sanitaire, j'ai du mal à joindre les 2 bouts. Que puis-je faire?

Cordialement,

Corinne

27/10/2020 09:10

Bonjour,



pensez aux consultations gratuites d'avocat.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

27/10/2020 09:30

Bonjour,

Malheureusement sans écrit vous ne pouvez pas prouver la nature de votre accord...

Si vous êtes encore dans les délais, il faudrait saisir le Juge de l'Exécution en assignant par un autre Huissier la partie adverse ou sinon reprendre contact avec l'Huissier pour obtenir un arrangement mais il faut bien reconnaître que ce qu'il souhaite c'est récupérer les fonds et cela passe parfois par des méthodes peu loyales sans respect de la parole...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/10/2020 12:36

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.
J'ai un écrit de l'huissier concernant notre accord.
Le délai d'1 mois est passé, puis je quand même faire un recours?

Cordialement,
Corinne

27/10/2020 13:45

Le Juge de l'Exécution après la signification d'un commandement de payer ou d'un acte de saisie peut accorder un délai de grâce mais en l'occurrence il s'agissait de contester la saisie-attribution si elle ne se justifiait pu et que l'Huissier se soit engagé à délivrer une mainlevée...

L'Huissqier en accord avec le créancier peut accorder un échelonnement de la dette et vous le confirmez mais dans l'écrit il faudrait savoir s'il s'est engagé à délivrer une mainlevée de la saisie attibution...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste qui pourrait vous conseiller sur les recours possibles par rapport à la saisie du compte professionnel dans le cadre d'une dette personnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter