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Bonjour,
J'ai eu une saisie attribution sur mon compte professionnel, concernant une dette personnelle que je ne conteste pas. Après contact avec l'huissier nous nous sommes mis d'accord sur l'échelonnement de ma dette à condition que la main levée soit faite. Mais il n'a pas tenu son engagement. Il a déduit le montant saisi de ma dette et réclame le versement mensuel de notre accord. Il a saisi mon compte professionnel, mon entreprise s'est fragilisé, dû au manque de trésorerie. Je suis cafetier, avec la crise sanitaire, j'ai du mal à joindre les 2 bouts. Que puis-je faire?
Cordialement,
Corinne
Bonjour,
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De la discussion jaillit la lumière.
Bonjour,
Malheureusement sans écrit vous ne pouvez pas prouver la nature de votre accord...
Si vous êtes encore dans les délais, il faudrait saisir le Juge de l'Exécution en assignant par un autre Huissier la partie adverse ou sinon reprendre contact avec l'Huissier pour obtenir un arrangement mais il faut bien reconnaître que ce qu'il souhaite c'est récupérer les fonds et cela passe parfois par des méthodes peu loyales sans respect de la parole...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.
J'ai un écrit de l'huissier concernant notre accord.
Le délai d'1 mois est passé, puis je quand même faire un recours?
Cordialement,
Corinne
Le Juge de l'Exécution après la signification d'un commandement de payer ou d'un acte de saisie peut accorder un délai de grâce mais en l'occurrence il s'agissait de contester la saisie-attribution si elle ne se justifiait pu et que l'Huissier se soit engagé à délivrer une mainlevée...
L'Huissqier en accord avec le créancier peut accorder un échelonnement de la dette et vous le confirmez mais dans l'écrit il faudrait savoir s'il s'est engagé à délivrer une mainlevée de la saisie attibution...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste qui pourrait vous conseiller sur les recours possibles par rapport à la saisie du compte professionnel dans le cadre d'une dette personnelle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci P.M
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Cordialement,
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