recours face à cie d'assurance chute mur soutènement

Publié le 05/07/2011 Vu 5763 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2011 16:28

Bjr,Suite à de fortes pluies dans ma région, j'ai vu s'effondrer un mur de soutènement de ma propriété. Mon contrat d'assurance stipule que je suis assurée en cas de pb sur les murs suite à des événements climatiques donc en l'occurence c'est bien le cas.
Le pb est que ledit mur (ancien) a été surélevé par mes soins car j ai récemment acheté la maison et que j'ai du déplacer de la terre pour y mettre une piscine. Je n'ai pas réalisé comme il se devrait un mur en aglos à bencher puique j'ai remonté des aglos "normaux" sur le mur existant.
L'expert qui s'est déplacée m'a répondu que mon mur "rajouté" n'était pas en cause mais que c'était le mur existant qi s'était effondré et que celui-ci n'avait pas été réalisé "d'après les règles de l'art" (pas de fondaton suffisante, pas de drain, pas de ferraillage, pas de semelle béton...), et par conséquent qu'il n'était pas sûr du tout que je sois indemnisée.
Or, nous avons relu ensemble le contrat, aucune astérisque nulle part, il n'est nulle part précisé que les anciens murs auraient du être faits "selon les règles..." Que puis je faire en cas de réponse négative de la part de l'assurance(la MAIF). Merci d'avance

05/07/2011 16:55

Bonjour,

C'est le contrat qui vous lie à l'Assureur. Donc, si la clause que vous évoquez ne fait pas ressortir de restriction à l'égard de la construction des murs, je ne vois pas pourquoi vous ne seriez pas indemnisé !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter