Pourriez-vous me dire quelle est la procédure à suivre pour un recours en interprétation? Formulaire à emplir?
Peut-on faire ce recours nous mêmes ou devons-nous être accompagné d'un avocat? (en sachant que notre avocat ne nous a pas parlé de cette possibilité alors que ni nous, ni lui, ni la partie adverse n'interprétons une décision de justice de la même façon)
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Par contre, j'ai fait deux recherches sur google et je n'ai pas trouvé de cerfa pour une requête en interprétation.
__________________________ De la discussion jaillit la lumière.