Nous avons fait l'achat d'un bien pour lequel nous avons versé un acompte de 30%. Apres multiples appels et sollicitations, nous n'avons toujours pas été livrés 9 mois plus tard. Nous avons donc eu recours à un juge de proximité qui reconnait la légitimité de notre demande et ordonne à l'entreprise de s'exécuter dans un délai d'un mois et nous convoque au tribunal le cas échéant. Malheureusement, nous découvrons quelques jours plus tard sur internet la déclaration de faillite de l'entreprise...
Pensez-vous du fait de l'antériorité de notre demande que notre requête court toujours? Peuvent-ils obliger l'entreprise à réparer les préjudice? Notre convocation au tribunal est-elle encore valable??
Avec tous mes remerciements,
Cordialement
CJ