
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
En 2020, l'examen d'une requête déposée dans le cadre des articles 1306 et 1325 du Code de Procédure Civile relatifs aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession doit-il être accepté, comme le précise le code en vigueur, par le tribunal même lorsque la requête n'est pas présentée par un avocat?
Si un tribunal refuse d'examiner une requête en vue de son acceptation ou de rejet, parce que ce n'est pas un avocat qui l'a déposée quels sont les recours contre ce refus s'il s'avère abusif?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net