Recours en révision suite à un arrêt de la Cour d'Appel

Bonjour,

Un litige m'a opposé à mon locataire suite à un déplacement de tuiles et a demandé des dommages et intérêts pour être resté dans un logement quasi insalubre. Le déplacement de tuiles n'a causé aucun dommage matériel sauf 2 coulures le long d'un mur.

Bref mon assureur a fait traîner le dossier, j'ai fait bâcher la toiture 15 jours plus tard par précaution, mesure conservatoire.

Quelle ne fût pas ma surprise de lire dans l'arrêt que mo motif de condamnation se fonde sur un rapport d'expertise dont la pièce n'a pas été versée au débat et d'un refus d'indemnisation de mon assureur, pièce toujours non versée au débat. De plus mon assureur est revenu sur sa décision après le départ des locataires des documents eronnés (il s'agissait d'un arrêt d'insalubrité levé bien avant l'arrivée de mon locataire).

Comment une Cour d'Appel peut rendre un tel arrêt?

A qui doi-je adresser ma demande de révision pour l'obtenir.

Merci de votre réponse.

Bien cordialement,

Bonjour,

la cour d'appel a-t-elle confirmé ou infirmé le prmeier jugement ?

si vous contestez l'arrêt de la cour d'appel, il ne vous reste que la cour de cassation qui vérifiera seulement si les règles de droit ont bien été appliquées.

la cour de cassation n'a pas à connaître les questions de fait qui sont laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond. Elle ne refuge pas l'affaire.

pour cette procédure, vous devez prendre un avocat aux conseils (cour de cassation et conseil d'Etat).

auparavant, vous devez voir avec votre avocat, si un pourvoi en cassation peut être utile.

salutations

Bonjour,

La Cour d'Appel a confirmé le jugement sinon je ne demanderais pas un recours en révision.

Je ne souhaite pas aller en Cassation, je cherche les recours en révision acceptés sans faille.

Salutations

un recours en révision ne peut se faire que devant la cour de cassation (cour de réexamen et de révision) et est soumis à des conditions bien précises.

en particulier il faut un fait nouveau.

des recours en révision acceptés "sans faille" , cela n'existe pas.

à ma connaissance, le pourcentage de recours en révision jugé recevable est faible.

vous pouvez consulter ce lien:

recours en révision

Non un recours en révision peut se faire devant la même juridiction.

En l'occurence l'arrêt se fonde sur des pièces qui ne m'ont pas été communiquées, c'est un peu gros tout de même.

Recours en révision en procédure civile et en contentieux administratif



fraude de la partie gagnante : action révélant chez son auteur la volonté de nuire ;
rétention de pièces décisives ;
jugement sur pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses ;
attestations, témoignages, serments mensongers.

vous avez raison, je n'avais pas tenu compte qu'il s'agissait de procédure civile.

le lien que j'ai donné concernait la procédure pénale et la procédure civile.

l'article 595 du CPC n'ouvre ce recours que dans 4 cas précis.

La demande de révision doit être effectuée dans les 2 mois à compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révision.

La demande est faite par citation: Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise (c'est-à-dire par le biais d'un huissier) devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

Merci j'ai indiqué les 4 cas précis mais je veux mettre toutes les chances de mon côté et là je dois dire que la fraude est à son comble mais je m'interroge tout de même : comment cela peut-être possible!

Bonsoir,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1386

Oui merci de votre réponse, je prépare mon dossier mon avocat est à l'étranger pour le moment mais je lui prépare le travail parce que personne ne connaît tout.

L'arrêt n'a pas été rendu en mon absence mais je vous remercie pour votre réponse, c'est gentil.